Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°114 rect.
15 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 57 rect. ter de M. TÜRK
présenté par
M. GOUJON
ARTICLE 7
I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié ter pour compléter l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, remplacer les mots :
les services de police et de gendarmerie spécialement chargés
par les mots :
les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement en charge
II. - Compléter le II de cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
Et dans le troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
aux deux précédents alinéas
par les mots :
au présent article
Objet
Le I de ce sous-amendement a pour objet de prendre en compte la rédaction proposée par la commission des Lois dans différents amendements en matière d'habilitation des agents des services de police et de gendarmerie.
Le II est d'ordre rédactionnel.