Projet de loi lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

N°16

6 décembre 2005

(1ère lecture)

(n° 109 , 117 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Dans la seconde phrase du II de cet article, remplacer les mots :
individuellement habilités des services spécialement chargés de ces missions et des services spécialement chargés de la sûreté des transports internationaux.
par les mots :
individuellement désignés et dûment habilités :
- des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions ;
- des services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux.