Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°17
6 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Au deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer le mot :
elles
par le mot :
ils