Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°23 rect.
7 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10 BIS
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° - Dans le sixième alinéa du même article, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° »