Projet de loi lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

N°25

6 décembre 2005

(1ère lecture)

(n° 109 , 117 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE VII (AVANT L’ARTICLE 13)

Après l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre VI bis
Dispositions relatives aux activités de sécurité privée et à la sécurité aéroportuaire