En séance

Projet de loi lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 117 )

Question préalable

Motion présentée par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi porte atteinte aux libertés publiques, en multipliant une nouvelle fois, des mesures répressives dont l'efficacité n'a pas été prouvée.

Ils estiment, en outre, que ce projet de loi entretient un amalgame entre terrorisme, immigration et délinquance.

Ils soulignent qu'ainsi ce texte tend à développer un sentiment de peur aux lendemains des graves évènements qui ont eu lieu dans de nombreux quartiers populaires, susceptible de favoriser des réactions de haines, de xénophobie, de racisme.

Ils proposent au Sénat de refuser une telle dérive sécuritaire, alors que tant de dispositions législatives et réglementaires existent pour combattre ceux qui envisageraient perpétrer des attentats en France.

Ils rappellent enfin que le développement de l'intégrisme et du radicalisme islamique qui est en cause provient pour l'essentiel d'un grave déséquilibre mondial entre pays riches et pays pauvres et que le combat pour le développement doit être l'arme essentielle pour ramener la paix et la sécurité.