Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°35
10 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Etendre à des personnes morales, via des opérateurs privés, la capacité de surveiller la voie publique est dangereux pour les droits et libertés de chacun. Les garanties présentées restent encore insuffisantes. Les Commissions départementales n'ont, notamment, aucun moyen réel de vérifier que le champ de vision des caméras installées ne soit pas modifié au stade de leur mise en œuvre.