Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°36
10 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle en effectue une évaluation chaque année.
Objet
Il convient de rendre le contrôle de la commission départementale effectif. A cet effet, il ne peut être limité à d'éventuelles réclamations présentées par les administrés. Il doit donc être institué un contrôle obligatoire tous les ans.