Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°4
6 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Supprimer les deux dernières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.