Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°42
10 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 6
Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et de lutter contre l'immigration clandestine
et de lutter contre l'immigration clandestine
Objet
L'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme est très dangereux. On a voulu ici se cacher derrière la transposition de la directive qui vise, elle, au contrôle de l'immigration avec un régime du traitement des données répondant à cette finalité. Au contraire, comme l'a relevée la CNIL, le projet de loi ne donne aucune précision sur la destination des données transmises, alors que cette transmission est en outre rendue possible pour des finalités étrangères à celles de la directive transposée : la lutte contre le terrorisme.
Il n'existe aucune garantie suffisante alors même qu'il est gravement porté atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir. Il est impossible d'opérer un contrôle de proportionnalité des atteintes portées à cette liberté au regard des finalités poursuivies.
Il n'existe aucune garantie suffisante alors même qu'il est gravement porté atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir. Il est impossible d'opérer un contrôle de proportionnalité des atteintes portées à cette liberté au regard des finalités poursuivies.