Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°48
10 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
Objet
La prolongation de la durée de la garde à vue est inutile et exempte de garanties suffisantes.