Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°49
10 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
Objet
L'extension de la période durant laquelle un individu peut être déchu de la nationalité française présente le double inconvénient de l'inutilité et de la dangerosité.
Inutilité face à la lutte antiterroriste. Etendre le risque de perte de la nationalité française n'est en aucun cas dissuasif pour des personnes s'apprêtant à commettre des actes de terrorisme.
Dangerosité parce qu'une telle mesure contribuerait à renforcer la stigmatisation d'une certaine catégorie de la population française dont l'attachement à la France serait ainsi continuellement remis en cause.
Inutilité face à la lutte antiterroriste. Etendre le risque de perte de la nationalité française n'est en aucun cas dissuasif pour des personnes s'apprêtant à commettre des actes de terrorisme.
Dangerosité parce qu'une telle mesure contribuerait à renforcer la stigmatisation d'une certaine catégorie de la population française dont l'attachement à la France serait ainsi continuellement remis en cause.