Projet de loi lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

N°65 rect.

13 décembre 2005

(1ère lecture)

(n° 109 , 117 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, remplacer les mots :
peut à tout moment
par le mot :
doit

Objet

Il convient, avec cet amendement de repli, de rendre obligatoire le contrôle de la commission départementale sur les conditions de fonctionnement des dispositifs de vidéosurveillance instaurés à l'article 1er.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.