Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°67
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 relève de l'effet d'annonce. Il est en l'espèce simplement question d'étendre le régime général des contrôles d'identité et donc de faire peser cette nouvelle contrainte sur tous les citoyens, ce qui n'est pas admissible. Par ailleurs, la durée d'application de cette nouvelle disposition, fixée au 31 décembre 2008, ne constitue en rien une garantie concernant son caractère temporaire. Il est désormais habituel que le temporaire devienne pérenne, les parlementaires ont pu le constater avec la loi de Sécurité quotidienne de 2001 et la loi pour la Sécurité intérieure de 2003.