Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°68
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4, qui vise à assimiler les personnes offrant un accès au réseau internet à des opérateurs de communications électroniques, concerne un nombre considérable de personnes, et pas uniquement les « cybercafés ». Pourraient également être concernés les universités, les mairies, les bibliothèques, les postes, etc…, la notion « d'activité professionnelle principale ou accessoire » étant imprécise. Ainsi, l'application d'une telle disposition semble difficilement réalisable, et concernerait de surcroît des milliers de communications électroniques et donc autant d'utilisateurs du réseau internet. Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 4.