Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°69
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les applications des dispositions de cet article s'intègreront davantage dans des actions de police administrative que judiciaire et donc sans contrôle du juge judiciaire. L'ajout par l'Assemblée du verbe « réprimer » dans le premier alinéa de l'article L. 34-1-1 traduit d'ailleurs ce problème. Il n'en reste pas moins que l'accès direct de manière préventive aux données collectées par les opérateurs par des agents, même individuellement habilités, fait s'interroger les auteurs de cet amendement au regard du droit au respect de la vie privée. C'est pourquoi ils demandent la suppression de l'article 5.