Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°71
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement partagent l'avis de la CNIL sur cet article. Les dispositions permettant la collecte systématique des occupants d'un véhicule automobile porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.