Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°73
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par celui-ci, dénoncer l'extension permanente des fichiers. Il semble inutile de surcharger le fichier des personnes recherchées avec, notamment, l'inscription des personnes s'étant vu interdire la détention ou le port d'une arme, ce qui ne peut concerner aujourd'hui que les chasseurs et les fonctionnaires de police.