Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°75
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une centralisation auprès du tribunal de l'application des peines de Paris des décisions à l'encontre des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
Les juridictions de l'application des peines seront non seulement collégiales mais également informées de la nature des faits à l'origine de la condamnation. Elles auront donc les moyens de rendre leur décision avec la plus grande circonspection.
Par ailleurs, la fonction du juge de l'application des peines est d'individualiser au mieux sa décision, il doit donc l'exercer à proximité du détenu.
Les juridictions de l'application des peines seront non seulement collégiales mais également informées de la nature des faits à l'origine de la condamnation. Elles auront donc les moyens de rendre leur décision avec la plus grande circonspection.
Par ailleurs, la fonction du juge de l'application des peines est d'individualiser au mieux sa décision, il doit donc l'exercer à proximité du détenu.