Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°76
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement à 6 jours de la garde à vue en matière de terrorisme. Ils rappellent que le régime de la garde à vue a déjà été modifié par la loi du 9 mars 2004 en ce qui concerne le terrorisme mais aussi la criminalité organisée. Celle-ci peut désormais durer 4 jours. Etant donné la tendance à étendre progressivement les régimes dérogatoires au droit commun à toutes sortes d'infractions, les auteurs de cet amendement estiment cet article 10 ter dangereux et en demandent la suppression.