Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°78
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 C
Supprimer cet article.
Objet
Cet article confirme bien l'esprit fourre-tout de ce projet de loi, puisqu'il vise l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes des stades.