Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°96 rect.
14 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BADINTER et BOULAUD, Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. MERMAZ, SUEUR, VANTOMME et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste , apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
Objet
La répression du terrorisme fait l'objet d'une procédure d'enquête, d'instruction et de jugement rigoureuse et dérogatoire au droit commun au stade de l'enquête et du jugement. Le présent article tend à « boucler » le dispositif procédural d'exception en centralisant le suivi de l'application des peines à Paris.
Nous considérons que cette spécialisation n'a aucune véritable justification technique et semble plutôt viser à faciliter le contrôle de l'exécutif sur les décisions judiciaires dans ce domaine.
En conséquence, nous demandons la suppression de cette disposition.
Nous considérons que cette spécialisation n'a aucune véritable justification technique et semble plutôt viser à faciliter le contrôle de l'exécutif sur les décisions judiciaires dans ce domaine.
En conséquence, nous demandons la suppression de cette disposition.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.