Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°99
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BADINTER et BOULAUD, Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. MERMAZ, SUEUR, VANTOMME, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
Objet
On ne voit pas vraiment l'utilité de cette disposition surtout lorsqu'on sait que la déchéance a été prononcée une fois en 2002 et une fois en 2003.
Il s'agit d'une disposition d'affichage et d'amalgame dont nous demandons la suppression.