Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°12 rect.
19 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 19
(Art. 150-0 D ter du code général des impôts)
Dans le b du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, après les mots :
ou par personne interposée
insérer les mots :
ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs