Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005

Rapport n° 129 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2005

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• AVANT-PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CONFIRMATION DES PRÉVISIONS DE RECETTES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
    
    • A. L'AMÉLIORATION RÉCENTE DE LA CONJONCTURE EN 2005
      
    • B. DES RECETTES FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
      
      • 1. Une plus-value de recettes fiscales de 40 millions d'euros
        
      • 2. Une moins-value de recettes non fiscales de 400 millions d'euros, résultant d'un changement de périmètre
        
  • II. LE RESPECT DE LA NORME DE DÉPENSES VOTÉE PAR LE PARLEMENT EN LOI DE FINANCES INITIALE
    
    • A. DES CRÉDITS 2005, EN EXÉCUTION, INFÉRIEURS À LA NORME DE DÉPENSES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE
      
      • 1. La régulation budgétaire en cours d'année
        
      • 2. Les mouvements de crédits du présent collectif
        
      • 3. La nécessaire vigilance en matière de reports
        
    • B. LE DÉTAIL DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT COLLECTIF
      
      • 1. Les ouvertures de crédits : + 1,3 milliard d'euros
        
      • 2. Les annulations de crédits : - 1,6 milliard d'euros
        
      • 3. La ratification des décrets d'avance
        
  • III. LA VARIATION DE L'ÉQUILIBRE : UNE AMÉLIORATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE PORTÉE À 1.102 MILLIONS D'EUROS CONTRE 1.099 MILLIONS D'EUROS DANS LE PROJET DE LOI INITIAL
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER - Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
    
  • ARTICLE 2 - Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004
    
  • ARTICLE 3 - Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements financée par l'attribution d'une fraction de la TSCA
    
  • ARTICLE 4 - Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions
    
  • ARTICLE 5 - Suppression des redevances pour frais de contrôle des réseaux de transport et de distribution de gaz
    
  • ARTICLE 6 - Création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
    
  • ARTICLE 7 - Affectation complémentaire de ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public
    
  • ARTICLE 8 - Equilibre général
    
• DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 9 - Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits
    
  • ARTICLE 10 - Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits
    
  • ARTICLE 11 - Dépenses en capital des services civils. Ouvertures de crédits
    
  • ARTICLE 12 - Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits
    
  • ARTICLE 13 - Dépenses ordinaires des services militaires. Ouverture de crédits
    
  • ARTICLE 14 - Dépenses en capital des services militaires. Annulation de crédits
    
• B. - Budgets annexes
  
  • ARTICLE 15 - Légion d'honneur. Ouverture de crédits
    
• C. - Comptes spéciaux
  
  • ARTICLE 16 - Dotation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau) - Ouverture de crédits supplémentaires sur le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public
    
• II. - AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 17 - Ratification des décrets d'avance
    
• TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 18 - Prise en compte des holdings de reprise dans le cadre des engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions
    
  • ARTICLE 18 - Taxe de solidarité sur les billets d'avions
    
  • ARTICLE 18 bis (nouveau) - Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
    
  • ARTICLE 18 ter (nouveau) - Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005
    
  • ARTICLE 18 quater (nouveau) - Création d'une taxe au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers
    
  • ARTICLE 18 quinquies (nouveau) - Affectation d'une taxe à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 18 quinquies (nouveau) - Personnalité morale et autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 19 - Régime fiscal des OPCI
    
  • ARTICLE 19 - Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers
    
  • ARTICLE 20 - Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 21 - Raccourcissement du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement
    
  • ARTICLE 21 - Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles
    
  • ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite
    
  • ARTICLE 21 ter (nouveau) - Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles
    
  • ARTICLE 22 - Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
    
  • ARTICLE 23 - Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles
    
  • ARTICLE 24 - Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 24 bis (nouveau) - Aménagement du régime de réintégration des charges financières de l'article 223 B du code général des impôts
    
  • ARTICLE 24 bis (nouveau) - Simplification du régime des GIE fiscaux
    
  • ARTICLE 24 ter (nouveau) - Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité
    
  • ARTICLE 24 quater (nouveau) - Crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art
    
  • ARTICLE 25 - Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement
    
  • ARTICLE 26 - Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur
    
  • ARTICLE 26 bis (nouveau) - Régime des ports autonomes
    
  • ARTICLE 27 - Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique
    
  • ARTICLE 28 - Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs
    
  • ARTICLE 28 bis (nouveau) - Assouplissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
    
  • ARTICLE 28 ter (nouveau) - Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise
    
  • ARTICLE 29 - Amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France
    
  • ARTICLE 30 - Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective
    
  • ARTICLE 30 bis (nouveau) - Prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique
    
  • ARTICLE 30 ter (nouveau) - Correction d'une erreur de référence
    
  • ARTICLE 30 quater (nouveau) - Harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature
    
  • ARTICLE 30 quinquies (nouveau) - Déductibilité fiscale des rachats de cotisations effectués par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise
    
  • ARTICLE 30 sexies (nouveau) - Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations
    
  • ARTICLE 31 - Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France
    
  • ARTICLE 32 - Coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2006
    
  • ARTICLE 32 bis (nouveau) - Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre
    
  • ARTICLE 32 ter (nouveau) - Faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle certains sous-traitants
    
  • ARTICLE 32 quater (nouveau) - Relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
    
  • ARTICLE 33 - Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux
    
  • ARTICLE 33 bis (nouveau) - Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000
    
  • ARTICLE 33 ter (nouveau) - Exonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit
    
  • ARTICLE 33 quater (nouveau) - Exonération des petits découverts en compte de la taxe sur les opérations de crédit
    
  • ARTICLE 33 quinquies (nouveau) - Exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit
    
  • ARTICLE 33 sexies (nouveau) - Prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté (ZAC)
    
  • ARTICLE 34 - Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres
    
  • ARTICLE 34 bis (nouveau) - Régime fiscal des installations nucléaires
    
  • ARTICLE 35 - Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars
    
  • ARTICLE 36 - Remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs
    
  • ARTICLE 36 bis (nouveau) - Exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité
    
  • ARTICLE 36 ter (nouveau) - Prorogation de l'exonération des installations de cogénération
    
  • ARTICLE 37 - Régionalisation des tarifs de la TIPP
    
  • ARTICLE 38 - Majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées
    
  • ARTICLE 39 - Précisions relatives à l'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 39 - Dispense de taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
    
  • ARTICLE 40 - Renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et modification du régime simplifié d'imposition
    
  • ARTICLE 40 bis (nouveau) - Dispense de caution des entreprises accomplissant des opérations de négoce international (plateformes aéroportuaires)
    
  • ARTICLE 40 ter (nouveau) - Possibilité de vendre en détaxe des produits alimentaires et des pierres précieuses non montées
    
  • ARTICLE 40 quater (nouveau) - Possibilité de récupération de la TVA pour les véhicules ou engins tout terrain exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
    
  • ARTICLE 40 quinquies (nouveau) - Modalités de perception de la TVA
    
  • ARTICLE 40 sexies (nouveau) - Allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes
    
  • ARTICLE 40 septies (nouveau) - Majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse
    
  • ARTICLE 40 octies (nouveau) - Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
    
  • ARTICLE 41 - Aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances
    
  • ARTICLE 42 - Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance
    
  • ARTICLE 43 - Extension du champ d'application de l'avis de mise en recouvrement
    
  • ARTICLE 43 bis (nouveau) - Fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor
    
  • ARTICLE 44 - Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle
    
  • ARTICLE 45 (nouveau) - Déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 »
    
  • ARTICLE 46 (nouveau) - Assouplissement du statut de la jeune entreprise innovante
    
  • ARTICLE 47 (nouveau) - Crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes
    
  • ARTICLE 48 (nouveau) - Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres
    
  • ARTICLE 49 (nouveau) - TVA sur les péages
    
  • ARTICLE 50 (nouveau) - Régime des jeux de casinos
    
  • ARTICLE 51 (nouveau) - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie
    
  • B. - Autres mesures
    
  • ARTICLE 52 (nouveau) - Prorogation du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire »
    
  • ARTICLE 53 (nouveau) - Attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur
    
  • ARTICLE 54 (nouveau) - Transfert à l'Etat de la dette contractée, pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), dans la limite de 2,5 milliards d'euros et au plus tard le 31 décembre 2005
    
  • ARTICLE 55 (nouveau) - Dispositif de garantie en faveur de la construction navale
    
  • ARTICLE 56 (nouveau) - Apurement de la dette sociale des agriculteurs de Corse
    
  • ARTICLE 57 (nouveau) - Déclassement et transferts de propriété de terrains à l'établissement public d'insertion de la défense
    
  • ARTICLE 58 (nouveau) - Validation d'un règlement
    
  • ARTICLE 59 (nouveau) - Présentation des documents de politique transversale (DPT)
    
  • ARTICLE 60 (nouveau) - Annexe budgétaire Recherche et enseignement supérieur
    
• EXAMEN EN COMMISSION