Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°123
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SERGENT, MAHÉAS, REINER, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 58
Supprimer cet article.Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer un article de validation qui procède à une interprétation législative rétroactive.
D'autre part, cet article, sans lien avec la loi de finances rectificative, constitue un cavalier budgétaire.