En séance

Projet de loi finances rectificative pour 2005

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GOURAULT et PAYET, M. Adrien GIRAUD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 18

I - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots :

elle n'est pas perçue

insérer les mots :

lorsque son départ ou sa destination finale sont situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie et

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article  par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non application de la taxe visée à l'article 302 bis K du code général des impôts aux vols à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer sont compensées, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ne pas rendre applicable la taxe sur les billets, aux vols à destination des DOM et des collectivités d'Outre-Mer.