Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°13
14 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 19
(Art. 150-0 D ter du code général des impôts)
Rédiger ainsi le début du c du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts :
« c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction...