Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°155
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRIGNON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé de la section III du chapitre II bis du titre V de la Deuxième Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers, d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (Article 1647 C)
L'intitulé de la section III du chapitre II bis du titre V de la Deuxième Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers, d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (Article 1647 C)
Objet
Le présent amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle.