Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°17
14 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 238 quindecies du code général des impôts par les mots :
ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.