Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°191 rect.
19 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 10
(état B)
Titre I
Charges communes
Annulations de crédits………..……………..1.150.752.256 euros
Minorer les annulations de………………..…….90.000.000 euros
En conséquence, porter les annulations à …..1.060.752.256 euros
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de minorer de 90.000.000 d'euros les annulations proposées sur le chapitre 15-01 « Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » des charges communes au titre du renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure.