Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°192
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(état B)
Titre I
Charges communes
Ouvertures de crédits…………...……………..240.830.000 euros
Majorer les ouvertures de………………..…….110.000.000 euros
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de majorer de 110.000.000 d'euros les ouvertures de crédits proposées sur le chapitre 15-02 « Remboursements sur produits indirects et divers » des charges communes au titre des remboursements partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs.