Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°193
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(état B)
Titre III
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Titre III…………………………………..…..352.730 euros
Majorer les ouvertures de crédits de…...………...8.903.602 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 8.903.602 euros les ouvertures de crédits sur le chapitre 36-22 « Subventions de fonctionnement à divers établissements publics » de la section « Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales ». Il complète l'amendement de minoration des annulations de 1.096.398 euros présenté par ailleurs, afin de dégager 10 M€ supplémentaires sur ce chapitre.
Le besoin de financement d'actions sanitaires non budgétées en loi de finances pour 2005 s'élève en effet à 10 M€ au titre des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les petits ruminants.
Les crédits ainsi ouverts seront versés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur la gestion 2005.