Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°201
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 10
(état B)
Titre III
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Annulations de crédits…………………….….…3.593.093 euros
Minorer les annulations de……………….………1.096.398 euros
En conséquence, porter les annulations à………..2.496.695 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de minorer de 1.096.398 euros les annulations de crédits sur le chapitre 36-22 « Subventions de fonctionnement à divers établissements publics » de la section « Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales ». Il complète l'amendement de majoration des ouvertures de 8.903.602 euros présenté par ailleurs, afin de dégager 10 M€ supplémentaires sur ce chapitre.
Le besoin de financement d'actions sanitaires non budgétées en loi de finances pour 2005 s'élève en effet à 10 M€ au titre des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les petits ruminants.
Les crédits ainsi ouverts seront versés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur la gestion 2005.