Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°203 rect.
19 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 10
(état B)
Titre III
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
II. Enseignement supérieur
Annulations de crédits……….……………..0 euro
Majorer les annulations de………….693.000 euros
Objet
Un ajustement de crédits interne à la section « Enseignement supérieur » doit être pris en compte dans la loi de finances rectificative pour 2005 pour abonder le chapitre 43-11 « Enseignement Supérieur. Encouragements divers » de 1.263.646 €.
Cet abondement, réalisé à partir des chapitres 36-11 « Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement » (pour 570.646 €) et 37-82 « Examens et concours » (pour 693.000 €) correspond à un versement à la Société française des auteurs de l'écrit au titre du droit de prêt des bibliothèques.Ce mouvement permet d'achever de doter l'organisme, 261.137 € et 879.901 € ayant été transférés en loi de finances rectificative 2003 et 2004