En séance

Supprimer cet article.

Dès lors qu'il est prévu que les remboursements partiels de taxe intérieure de consommation accordés aux agriculteurs au titre des volumes de gazole, fioul lourd et gaz naturel acquis entre le 1^er janvier et le 31 août 2005 pourront être effectués dès la fin de l'année 2005, cette mesure aura une incidence sur l'exécution du budget 2005.

En conséquence, il est proposé d'inscrire cette disposition en première partie du projet de loi.