Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°219
19 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
au 3°
par les mots :
aux a et b du 3°
et les mots :
à cette date au plus tard
par les mots :
au plus tard le 30 décembre 2005
et les mots :
les deux-tiers
par les mots :
, respectivement deux tiers ou 80 %