Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°22
14 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24 TER
Dans la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts, remplacer les mots :
établissements bancaires
par les mots :
établissements de crédit