Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°227 rect.
19 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(état B)
Titre III
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
II. Enseignement supérieur
Ouvertures de crédits………..……………..3.211.206 euros
Minorer les ouvertures de…………………….570.646 euros
Objet
Un ajustement de crédits interne à la section « Enseignement supérieur » doit être pris en compte dans la loi de finance rectificative pour 2005 pour abonder le chapitre 43-11 « Enseignement Supérieur. Encouragements divers » de 1.263.646 €.
Cet abondement, réalisé à partir des chapitres 36-11 « Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement » (pour 570.646 €) et 37-82 « Examens et concours » (pour 693.000 €) correspond à un versement à la Société française des auteurs de l'écrit au titre du droit de prêt des bibliothèques. Ce mouvement permet d'achever de doter l'organisme, 261.137 € et 879.901 € ayant été transférés en loi de finances rectificative 2003 et 2004.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.