Projet de loi finances rectificative pour 2005

Direction de la Séance

N°239

21 décembre 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 34 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43 BIS

Compléter le texte de l'amendement n° 34 par un II ainsi rédigé :
 
II. - A compter du 1er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Objet

Si le dispositif proposé par le président Hyest se révèle à l'usage nocif, comme le pense le Gouvernement, un seuil pourra être fixé par décret d'ici à un an.
Si le bilan est positif, le décret ne sera pas pris.