Projet de loi finances rectificative pour 2005

Direction de la Séance

N°24

14 décembre 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30 SEXIES

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