Projet de loi finances rectificative pour 2005

Direction de la Séance

N°25 rect.

20 décembre 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 33 TER

Rédiger ainsi cet article :
 L'article 990 J du code général des impôts est abrogé.
.