Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°3
14 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 123, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi :
- entérine le choix d'une réduction de la dépense publique ne permettant pas la satisfaction des besoins collectifs,
- ouvre de nombreux avantages fiscaux pour les revenus les plus élevés et les gros patrimoines,
- consacre la soumission de la politique budgétaire du pays aux seuls impératifs de rentabilité financière des entreprises et de libéralisation économique.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.