Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°32 rect.
21 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40 SEPTIES
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n°... du ... de finances pour 2006, le nombre : « 101.600 » est remplacé par le nombre : « 106.750 ».