Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°36
14 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 50
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En conséquence, l'article 946 du même code est abrogé.
II. Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 par une phrase ainsi rédigée :
En conséquence, la seconde phrase de cet alinéa est abrogée.