Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°44
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SERGENT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Remplacer le b) du 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
b) des versements au Fonds de réserve pour les retraites.
c) à compter de 2006, des versements au compte d'affectation spécial « Engagements financiers de l'Etat ».
b) des versements au Fonds de réserve pour les retraites.
c) à compter de 2006, des versements au compte d'affectation spécial « Engagements financiers de l'Etat ».
Objet
L'amendement vise à affecter les recettes de cession du patrimoine immobilier de l'Etat au Fonds de réserve pour les retraites, ainsi qu'au compte d'affectation spécial dédié à la gestion de la dette de l'Etat.