Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°49
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SERGENT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article :
- qui vide de sa substance le dispositif de l'article 167 du CGI, qui avait été mis en place avant 2002 afin de supprimer le bénéfice des reports d'imposition aux contribuables qui se délocalisent hors de France,
- et qui propose une application, rétroactive et favorable aux contribuables, des nouvelles dispositions.