Projet de loi finances rectificative pour 2005

Direction de la Séance

N°6 rect.

19 décembre 2005

(1ère lecture)

(n° 123 , 129 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18 BIS

Supprimer le dernier alinéa de cet article.