Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°63
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er janvier 2006 ».
II. – Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
I. – Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05% à compter du 1er janvier 2006 ».
II. – Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant n'excède pas 5 euros ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une taxation des transactions sur devises.