Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°64
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
Objet
Le nouveau régime d'imposition des plus-values ne peut pas être accepté.
Il est d'ailleurs plutôt un régime d'exonération d'une composante essentielle des revenus les plus aisés.
Il est donc source d'iniquité fiscale.